Ci-dessous, à télécharger : Contexte illustré et extrait des moyens et de la réponse de la Cour de cassation Arrêt du 23-10-2024 n°22-22698 – Pas de rapport à la succession du de cujus d’une donation à un non-héritier présomptif Contexte : une personne, M. IXE décède en 2013, laissant ses 2 enfants (E1 et E2)...