Créance entre époux séparés de biens : jusqu’à quand en demander le remboursement ? Cass° 18 mai 2022

Source : Cassation civile, 1ère., 18 mai 2022, n°20-20.725

1ère étape : s’agit-il d’une créance entre époux  ou d’une créance contre l’indivision ?

Pourquoi passer par cette étape ? Car le régime juridique ou les règles applicables ne sont pas les mêmes, pardi !

2nde étape : s’il s’agit bien d’une créance entre époux, alors les règles gouvernant ces créances sont applicables. Par suite, la solution apportée par la Cour de cassation, le 18 mai 2022 (n°20-20725) est claire : « les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté par l’article 2224 du Code civil. »

  • Quand commence à courir le délai de 5 ans fixé à l’article 2224, combiné avec l’article 2236 (arrêt ou suspension de ce délai durant le mariage) du Code civil ?

Réponse de la Haute juridiction : il convient de s’attacher au fait générateur de la créance (sa naissance), qui est le moment où le flux financier a eu lieu entre les époux.

Cependant, en cas de divorce, le délai de 5 ans commence à courir lorsque le divorce est définitif, i.e, lorsqu’il a acquis force de chose jugée (C. civ., art. 2224 et 2236 précités).

=-=-=-=-=-=-=-=-=

Les enjeux financiers dans l’arrêt sous analyse ? La créance entre époux était d’un montant de 900.000 €, environ (montant de la saisie conservatoire diligentée par Mme contre M.) !

« Time is money »

Commentaire(s) et observation(s) pratique(s) => en Formation 

GDPR

  • Ce site web utilise des cookies.

Ce site web utilise des cookies.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d’offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d’analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l’utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d’autres informations que vous leur avez fournies ou qu’ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.
Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l’expérience utilisateur plus efficace.

La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission.

Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages.

À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la Déclaration relative aux cookies sur notre site web.

En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité.

Veuillez indiquer l’identifiant de votre consentement et la date à laquelle vous nous avez contactés concernant votre consentement.