QPC Cons. Const., 19 juin 2026, n°2026-1207 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261207QPC.htm ===================== À propos de la loi du 13 mai 2025 destinée à réduire et encadrer les frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession. Cette loi prévoyait à la fois un plafonnement des frais et, dans certaines situations, leur gratuité totale (article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier)....