À nouveau, la Cour de cassation vient de rappeler que toute donation, quelle qu’en soit la forme, suppose la réunion de deux éléments : L’appauvrissement du disposant et l’enrichissement corrélatif du bénéficiaire ; ET (+) LA PREUVE DE L’INTENTION LIBÉRALE du DISPOSANT laquelle ne se présume pas !!! Ces 2 conditions étant cumulatives. Les juges...
À nouveau, la Cour de cassation vient de rappeler que toute donation, quelle qu’en soit la forme, suppose la réunion de deux éléments : L’appauvrissement du disposant et l’enrichissement corrélatif du bénéficiaire ; ET (+) LA PREUVE DE L’INTENTION LIBÉRALE du DISPOSANT laquelle ne se présume pas !!! Ces 2 conditions étant cumulatives. Les juges...
Ci-dessous, à télécharger : Contexte illustré et extrait des moyens et de la réponse de la Cour de cassation Arrêt du 23-10-2024 n°22-22698 – Pas de rapport à la succession du de cujus d’une donation à un non-héritier présomptif Contexte : une personne, M. IXE décède en 2013, laissant ses 2 enfants (E1 et E2)...