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Logement de la famille
CAS PRATIQUE ILLUSTRATIF sur ce thème 👉 Énoncé ou situation de fait à télécharger en cliquant sur le PDF ci-dessous 👇 2024. CAS CLIENT DIDACTIQUE ET ILLUSTRATIF – Le legs sécurisé en USUFRUIT – au profit du partenaire survivant en présence d’héritier(s) réservataire(s) Si cette thématique vous intéresse 👉 RV le 20-11-2024 Inscrivez-vous sur le site...
Comment passer outre le refus injustifié d’un des conjoints à réaliser un acte de disposition si ce refus est jugé contraire aux intérêts de la Famille  ? ⇓ Téléchargez l’article au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous Cappel Lyon 4 avril 2017 217 C. civ
Situation visée : un époux, séparé de biens, qui finance, avec des fonds personnels (donc en capital), l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’un actif immobilier à destination familiale (usage familial), ne contribue pas aux charges du mariage par cet « apport en capital de fonds personnels », – sauf disposition ou convention contraire – ; par suite,...
Décision de la Cour de cassation :  Cass. 1ère civ., du 22 juin 2022, n°20.20387 Portée/Impact(s) de l’arrêt : Confirmation sur la faculté offerte à un conjoint de donner, sans l’accord de l’autre conjoint, le logement de la famille lui appartenant (bien propre ou personnel), pendant le mariage, même s’il se réserve un usufruit à...

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