Dans un arrêt rendu le 4 février 2026, n°24-11230, relatif à une problématique successorale de délivrance de legs, la Haute juridiction apporte la réponse suivante : (…) Réponse de la Cour Vu les articles 1004 et 1240 du code civil : 5. Il résulte du premier de ces textes, que la délivrance d’un legs est...