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Réserve héréditaire
Décision 👉Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 23-18373, F–D (cassation partielle sans renvoi) La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler, une nouvelle fois, aux juges du fond – au visa de l’article 924 du Code civil -,  qu’« en principe, le legs est réductible en valeur et non en...
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, quel est le délai de prescription de l’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire ? L’action en réduction, pour les successions ouvertes avant le 1er janv. 2007, est prescrite depuis le 18 juin 2013 à 24 heures. Le présent arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. 1ère civ.,...
📣📣📣 La Cour de cassation, 1ère chambre civile, a eu l’occasion, le 2 juillet 2025, n° 23-18.877 (493 F-B), de rappeler que l‘article 922 du Code civil prescrit, de manière impérative (sauf exception : donation-partage, gel des valeurs, art. 1078 C. civ), d’évaluer les biens réunis fictivement, pour leur valeur au décès, dans leur état...
Ci-dessous, à télécharger : Contexte illustré et extrait des moyens et de la réponse de la Cour de cassation  Arrêt du 23-10-2024 n°22-22698 – Pas de rapport à la succession du de cujus d’une donation à un non-héritier présomptif Contexte : une personne, M. IXE décède en 2013, laissant ses 2 enfants (E1 et E2)...
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