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DĂ©cision 👉Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 23-18373, F–D (cassation partielle sans renvoi) La premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler, une nouvelle fois, aux juges du fond – au visa de l’article 924 du Code civil -,  qu’« en principe, le legs est rĂ©ductible en valeur et non en...
Dans un arrĂȘt rendu le 4 fĂ©vrier 2026, n°24-11230, relatif Ă  une problĂ©matique successorale de dĂ©livrance de legs, la Haute juridiction apporte la rĂ©ponse suivante : (…) RĂ©ponse de la Cour Vu les articles 1004 et 1240 du code civil : 5. Il rĂ©sulte du premier de ces textes, que la dĂ©livrance d’un legs est...
Un lĂ©gataire Ă  titre particulier, dont le legs a Ă©tĂ© rĂ©voquĂ© par un testament ultĂ©rieur, peut-il agir en nullitĂ© du testament pour cause d’insanitĂ© d’esprit ou de vice du consentement, aprĂšs le dĂ©cĂšs du testateur ? NON, nous indique la Cour de cassation dans une dĂ©cision en date du 4 mars 2026 (n°24-21711 [159 F-B]...
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, quel est le dĂ©lai de prescription de l’action en rĂ©duction pour atteinte Ă  la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire ? L’action en rĂ©duction, pour les successions ouvertes avant le 1er janv. 2007, est prescrite depuis le 18 juin 2013 Ă  24 heures. Le prĂ©sent arrĂȘt du 14 janvier 2026 (Cass. 1Ăšre civ.,...
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