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📣📣📣 La Cour de cassation, 1Ăšre chambre civile, a eu l’occasion, le 2 juillet 2025, n° 23-18.877 (493 F-B), de rappeler que l‘article 922 du Code civil prescrit, de maniĂšre impĂ©rative (sauf exception : donation-partage, gel des valeurs, art. 1078 C. civ), d’Ă©valuer les biens rĂ©unis fictivement, pour leur valeur au dĂ©cĂšs, dans leur Ă©tat...
Je partage avec vous un article intitulĂ© : « Bien avec soi-mĂȘme
 sans Ă©cran ! » paru sous la plume de JP Lachaux ; Voici un rĂ©sumĂ© trĂšs circonstanciĂ© de l’article en question 👇 « â„č Nous passons nos moments libres les yeux rivĂ©s Ă  nos tĂ©lĂ©phones. Pourquoi ? Pour fuir l’ennui, certes, mais aussi pour Ă©viter de...
📣📣📣 La donation-partage est un acte RÉPARTITEUR La Cour de cassation, le 2-7-2025, n°23-16329, est venue rappeler, simplement, ce qu’elle considĂšre comme une vraie donation-partage renforçant ainsi sa doctrine antĂ©rieure (Cass. 1Ăšre civ., 6/3/2013 n°11-21892, et 20/11/2013, n°12-25681), et a pris position en nous livrant sa vision sur un point restant Ă  Ă©claircir depuis 2013...
Bonjour Ă  toutes et Ă  tous, 👋👋👋 📣📣📣Les Ă©ditions LANGLOYS viennent de publier 3 ouvrages (AVIS D’EXPERTS) susceptibles d’intĂ©resser les Professionnels du Conseil et de la Gestion patrimoniale (Notaires, Avocats, Conseillers Patrimoniaux indĂ©pendants et salariĂ©s, Experts-Comptables, Assureurs, etc…,) ainsi que les Étudiants en Droit Notarial (BTS, Licence, DMN, DESN) et en Master GP ou autres,...
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