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Testament
Dans un arrêt rendu le 4 février 2026, n°24-11230, relatif à une problématique successorale de délivrance de legs, la Haute juridiction apporte la réponse suivante : (…) Réponse de la Cour Vu les articles 1004 et 1240 du code civil : 5. Il résulte du premier de ces textes, que la délivrance d’un legs est...
Un légataire à titre particulier, dont le legs a été révoqué par un testament ultérieur, peut-il agir en nullité du testament pour cause d’insanité d’esprit ou de vice du consentement, après le décès du testateur ? NON, nous indique la Cour de cassation dans une décision en date du 4 mars 2026 (n°24-21711 [159 F-B]...
Le bénéficiaire d’une libéralité à cause de mort, pouvant user de la faculté de cantonner (C. civ. art. 1002-1 et 1094-1, al. 2), peut-il limiter son émolument à l’usufruit seulement ? OU écrit autrement 👉 Est-il possible de cantonner en démembrement de propriété ? 👇 Question soulevée en doctrine et sur laquelle la loi est...
Quand un « de cujus », [donc une personne désireuse d’établir son testament olographe (noté TO)], passe à l’acte, et « fait » son testament sous seing privé, dit olographe, il  doit respecter, outre des conditions de fond, des conditions de forme. L’article 970 du code civil dispose : Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit...
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